Quelques lois françaises !!!!!!!

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende."  (Article 227-5 du Nouveau Code pénal)

Mais dans la réalité quotidienne des tribunaux ce délit est peu sanctionné, contrairement à d'autres délits qui sont sévèrement condamnés, comme le non-paiement de la pension alimentaire qui touche près de 8.000 pères et 400 mères chaque année. Les non-représentations d'enfant ont pourtant des implications lourdes sur l'avenir et l'équilibre psychologique des enfants.

Comment obtenir les enfants durant une période de vacances malgré de l'opposition ?

Si vous entamez une période de vacances, que votre Ex vous refuse les enfants et que rien n'a abouti au niveau du Commissariat ou de la Gendarmerie, vous avez alors plusieurs jours devant vous pour tenter de les obtenir. Installez-vous sur place. Contactez la Presse locale et expliquez aux journalistes votre situation et votre projet.

Rendez vous au Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des enfants et frappez dès l'ouverture du Tribunal à la porte du Substitut de permanence ou du Substitut des mineurs.
Un samedi ou dimanche, essayez d'obtenir rendez-vous ou communication téléphonique avec le Substitut de permanence, en passant par le Commissariat ou en téléphonant au concierge du TGI (difficile).

Vous devez vous montrer d'une grande fermeté, d'une grande détermination et d'un grand calme en exigeant que la loi soit appliquée par ceux qui en ont la responsabilité. Demandez que les Autorités Judiciaires recherchent sans délai les enfants et vous les remettent. Votre jugement est LA LOI. Vos droits de visite et d'hébergement sont inaliénables.

Si l'on vous fait croire que rien ne peut être fait ou que ce n'est pas du ressort du Procureur, demandez calmement comment vous pouvez porter plainte pour "forfaiture" à son encontre. Soyez accompagné(e) par des témoins qui ne vous quittent pas d'une semelle afin d'éviter les manipulations et les provocations.

Insistez tous les jours, matin et soir, jusqu'à ce que le parent amène les enfants ou qu'un "Ordre d'amener" soit lancé contre lui (ou elle).
Le Parquet poursuivra ensuite lui-même le parent délinquant au pénal.

Posez-vous la question : quel est le pire ? Que votre enfant vous soit amené par deux gendarmes, avec un léger traumatisme psychologique passager ou bien qu'il ne vous voit plus jamais et soit déstructuré à vie par la perte provoquée d'un parent qui l'aime et dont il se sait (encore) aimé ?

 L’attribution du droit de visite et d’hébergement.

Au moment du divorce, les parents peuvent se mettre d’accord pour fixer les modalités du droit de visite du parent non résidant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales homologuera l’accord des parents après avoir vérifié que ce dernier est conforme à l’intérêt de l’enfant.

En cas de désaccord des parents le juge tranchera et décidera des modalités d'exercice de du droit de visite.

D’une manière générale on peut remarquer que le droit de visite est fixé habituellement à un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Toutefois, il ne s'agit que d’une pratique généralement constatée qui n’a aucun caractère obligatoire. Le droit de visite varie en effet fonction des particularismes de chacun (âge de l’enfant, religion, travail, éloignement...).




 Le refus du droit de visite

Seuls des motifs graves peuvent inciter le juge à refuser un droit de visite au parent³.

Par motifs graves, sont essentiellement visées des hypothèses où l’enfant court un danger en côtoyant son parent. Il faut que le droit de visite soit véritablement contraire à l’intérêt de l’enfant. Ce sera le cas chaque fois que le parent s’est rendu coupable de sévices sur son enfant (attouchements ou brutalité) mais aussi lorsque les mœurs du parent sont de nature à mettre en péril la santé ou la moralité de l’enfant (ex : consommation de drogue, d’alcool, vie sexuelle dissolue…).

Pour prendre sa décision, le juge demande souvent une enquête sociale afin que la situation soit étudiée plus précisément.

Il convient de noter que l’objectif du législateur et, par ricochet du juge, est de permettre à l'enfant de voir régulièrement le parent avec lequel il ne vit pas. Avant de refuser le droit de visite, le juge peut tenter de l’aménager. Le juge peut alors, en précisant les raisons de sa décision et la durée de la mesure prendre des dispositions transitoires. A ce titre, il peut limiter le droit à la seule visite, sans hébergement, ou encore exiger que le droit de visite s’exerce, en milieu protégé (associations, points rencontre...) ou en présence d’un tiers (éducateur, grand-parent, autre parent…).

Dans certains cas rarissimes et très graves (inceste, violence...), le juge peut suspendre ou refuser totalement ce droit le droit d