Les droits et obligations des parents

Publié le par Sev82

Le parent chez lequel réside l'enfant a l'obligation absolue de remettre l'enfant à l'autre parents aux dates et heures prévues, à défaut il s'expose à une condamnation pénale pour non-représentation d'enfant.


Le parent qui bénéficie de ce droit n'est jamais obligé de l'utiliser. Toutefois si il ne vient jamais chercher son enfant ou si son attitude à ce titre cause un préjudice psychologique grave à l'enfant, l'autre parent pourra saisir le juge pour demander la modification voire l'annulation de ce droit.


Si au bout d'un temps d'attente raisonnable (au moins une 1/2 heure, voire une heure), le parent qui bénéficie de ce droit ne s'est pas présenté pour venir chercher l'enfant, l'autre parent peut cesser de l'attendre, toutefois il lui est conseillé de faire constater l'heure à laquelle il cesse d'attendre.


C'est, sauf mention contraire de la décision de justice, à celui qui bénéficie de ce droit de visite et d'hébergement de venir chercher l'enfant à son domicilie et de l'y ramener et ce à ses frais.


Il n'y a pas de lien juridique entre l'exercice du droit de visite et d'hébergement et le paiement de la pension alimentaire. Le fait que la pension ne soit pas payée n'est pas une excuse pour refuser de remettre l'enfant pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement (et réciproquement, le fait que ce droit soit bafoué ne justifie pas la cessation du versement de la pension alimentaire).

Publié dans Loi

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C
Une mère qui refuse que le père prenne les enfants risque une amende. <br /> Mais que risque un père pour maltraitance, pour harcèlement moral ????
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