loi

Le parent chez lequel réside l'enfant a l'obligation absolue de remettre l'enfant à l'autre parents aux dates et heures prévues, à défaut il s'expose à une condamnation pénale pour non-représentation d'enfant. Le parent qui bénéficie de ce droit n'est...

Enfants : le droit de visite et d'hébergement Le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement doit se contenter d'un droit de visite et d'hébergement. Il en est de même du parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. En cas d'accord...

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende." (Article 227-5 du Nouveau Code pénal) Mais dans la réalité quotidienne des tribunaux ce...